La déclaration européenne de services 2019

 

Année 2019


Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une Déclaration Européenne de Services ( DES ) qui récapitulera les opérations réalisées.
 
Cette déclaration (DES) doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
 
Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre.
 
Calendrier

 
Le dépôt des DES suit la même règle que la DEB.
Nous nous chargeons également d'établir ces déclarations.






 

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