Réglementation de la déclaration d'Echanges de Biens 2019


Pour sa part, la douane exerce plusieurs missions :


 
  • Etablir les statistiques du commerce extérieur, à partir des renseignements communiqués dans la déclaration d’échange de biens effectuée par l’opérateur,
  • Veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA,
  • Lutter contre les trafics frauduleux.
  • Ainsi, la Déclaration d'Echange de Biens (DEB) entre les Etats membres de l'Union permet aux entreprises de répondre à ces obligations.
     
  • A l'introduction

    Définition :

    Introduction : arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers est dite importée.


     A l'introduction vous devez déposer une DEB si vous vous trouvez dans l'un des deux cas suivants :
  • Vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours;
  • Vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 460000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement;
  • De même, si vous venez de créer votre entreprise ou si c'est votre premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, vous n'avez pas de déclaration d'introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n'atteignent pas le seuil de 460000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données.

    A L'expédition

    En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier euro.

  • Il est prévu un dispositif de sanctions en cas de manquement à l'obligation de dépôt de la DEB ou d'erreurs lors du remplissage de celle-ci
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         *** Pour défaut de production de la déclaration dans les délais prévus, une
                 amende de 750 € est appliquée.

     

    Elle est portée à 1.500 € en cas de défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure.

     

    Une amende de 1.500 € est également appliquée en cas de refus de transmettre les renseignements et les documents demandés ou de non présentation à une convocation des services des Douanes.


    Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application  d'une amende de 15 €, sans que le total puisse excéder 1500 € 
               

         
         

     


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